Conditions générales
Version : 26/08/2024 — Conditions générales de vente et conditions particulières de réservation régissant l’utilisation de la plateforme Moja Ride.
1Champ d’application
1.1 Les conditions générales de vente et les conditions particulières de réservation s’appliquent à l’utilisation des portails internet MojaBus (y compris l’application mobile, conçue pour permettre aux clients de consulter ces portails) et à la réservation de voyages auprès de MojaBus.
MojaBus se réserve le droit de modifier ces conditions générales de réservation à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site web. Les conditions de réservation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de réservation lors du processus de validation de la commande constitue une acceptation sans réserve par le client de toutes les conditions générales de réservation.
2Partenaire contractuel
Le partenaire contractuel pour les réservations de voyage (vendeur de billets de transport) et pour l’utilisation des portails web est la société Moja Ride SARL, ci-après dénommée « Moja Ride ».
3Utilisation commerciale du portail web
3.1 Les services de comparaison de prix peuvent conclure un contrat avec Moja Ride autorisant la réception, le traitement et la publication des prix et des horaires de bus de Moja Ride.
3.2 Il est interdit d’utiliser les portails web MojaBus à des fins non privées ou commerciales. L’utilisation de systèmes automatisés d’extraction de données de ce site à des fins commerciales (« screen scraping ») est interdite. Moja Ride se réserve le droit d’engager des poursuites en cas de violation de ces dispositions.
4Paiement et promotions
4.1 Méthodes de paiement
Les billets de transport peuvent être payés de différentes manières selon le type de réservation :
- En ligne : Mobile money et portefeuilles électroniques (Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money / Moov Africa) et cartes bancaires (Mastercard / Visa / Amex). Nous nous réservons le droit de proposer des moyens de paiement spécifiques par réservation.
- À bord : Espèces uniquement.
- Points de vente : Nos agences partenaires et gares offrent diverses options de paiement ; les espèces sont toujours acceptées.
4.2 Achats par carte de crédit
Les comptes clients sont débités dès que la réservation est terminée. En cas de refus d’un paiement par carte, les clients peuvent être temporairement ou définitivement interdits de payer avec cette carte et doivent utiliser une autre carte ou un autre moyen de paiement (voir 4.1).
4.3 Compensation
Les créances ne peuvent être compensées que lorsque le principe de la compensation légale s’applique, c’est-à-dire entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
4.4 Crédits promo et codes de réduction
- Un seul code promo (ou un avantage de campagne auto-appliqué) peut être appliqué par réservation, cumulable avec les crédits promo disponibles lorsque les règles de la campagne l'autorisent.
- Les codes en pourcentage réduisent uniquement le prix du billet ; les frais de service ne sont pas réduits par un pourcentage.
- Les codes et crédits promo ne peuvent être utilisés que pendant la validité de la campagne.
- Les crédits promo sont strictement personnels, non transférables et non remboursables en espèces.
- La revente commerciale des codes ou crédits promotionnels est interdite et passible de sanctions.
4.5 Programme de parrainage
- Les récompenses de parrainage (crédits promo) sont versées dès qu'un filleul effectue son premier voyage payé et confirmé.
- Les liens d’invitation utilisent /r/CODE. Une invitation en attente est appliquée après connexion.
- Les crédits promo issus du parrainage sont non transférables et s’appliquent au paiement des réservations éligibles.
- L’auto-parrainage, l’abus d’appareil/téléphone et toute attribution frauduleuse annulent les récompenses.
4.6 Annulation de commande par Moja Ride
- Moja Ride se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours avec le client.
- En cas de fraude ou d’activité illégale, Moja Ride peut annuler tout billet acheté en totalité ou en partie au moyen d’un remboursement de ce billet.
5Annulation et réassignation des billets
5.1 Il n’est pas possible d’annuler ou de modifier une réservation auprès du conducteur. Les annulations à l'initiative du voyageur peuvent être effectuées sur le site web MojaBus, l'application, par téléphone, ou dans l’une des agences partenaires MojaBus au moins 6 heures avant l’heure de départ prévue.
5.2 En cas de reprogrammation ou de modification par l'opérateur, le passager peut être directement réassigné sur un départ ultérieur de la même ligne sans pénalité.
5.3 Toute annulation par le passager plus de 24 heures avant le départ donne droit à un remboursement de 100 % du prix du billet (déduction faite des frais de service non remboursables de 500 FCFA). Entre 6 heures et 24 heures avant le départ, le remboursement est de 50 % du prix du billet (retenue de 50 % et frais de service de 500 FCFA non remboursables). Moins de 6 heures avant le départ ou en cas de non-présentation, aucun remboursement n'est accordé (0 %).
5.4 Lorsque l'annulation est imputable à Moja Ride ou au transporteur, 100 % du montant total payé — y compris les frais de service de 500 FCFA — est intégralement remboursé.
6Frais de service
Des frais de service de 500 FCFA (ou l’équivalent dans la devise concernée) seront facturés par réservation. Il s’agit de frais par commande (pas par billet) pour l’utilisation du site web, de l’application et d’autres outils conçus pour optimiser l’expérience client.
En cas d’annulation à l'initiative du client, les frais de service de 500 FCFA sont non remboursables. En cas d'annulation par l'opérateur, les frais de service de 500 FCFA sont intégralement remboursés.
Pour les réservations effectuées par téléphone (service client) ou dans l’une de nos agences ou revendeurs hors ligne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
7Compétence juridictionnelle
La compétence territoriale est, sauf disposition contraire, celle du lieu de résidence du défendeur ou du lieu où le dommage s’est produit. La juridiction compétente pour les litiges de transport est Abidjan, Côte d’Ivoire.
8Divisibilité
Si une disposition individuelle des présentes conditions générales de vente et conditions particulières de réservation est ou devient totalement ou partiellement inapplicable ou nulle, cela n’affecte en principe pas l’applicabilité du contrat dans son ensemble.
Barème officiel d'annulation Moja Ride applicable à l'ensemble des réservations interurbaines et urbaines :
Changement de programme ? Annulez plus de 24 heures avant le départ pour obtenir un remboursement de 100 % du tarif du billet (hors frais de service de 500 FCFA non remboursables), ou entre 6 heures et 24 heures avant le départ pour un remboursement de 50 % du tarif du billet.
Barème officiel d'annulation Moja Ride applicable à l'ensemble des réservations interurbaines et urbaines :
| Délai avant le départ | Montant du remboursement |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant le départ (> 24h) | 100 % du prix du billet (hors frais de service de 500 FCFA) |
| Entre 6 heures et 24 heures avant le départ (6h – 24h) | 50 % du prix du billet (frais d'annulation de 50 %) |
| Moins de 6 heures avant le départ (< 6h) ou non-présentation | 0 % (Non remboursable) |
| Annulation du trajet par l'opérateur | Remboursement intégral à 100 % (frais de 500 FCFA inclus) |
• Suppléments (réservation de siège, bagages supplémentaires) : remboursés selon le même palier.
• Les frais de service de 500 FCFA sont non remboursables en cas d'annulation par le voyageur, et remboursés à 100 % en cas d'annulation par le transporteur.