Juridique

Conditions générales

Version : 26/08/2024 — Conditions générales de vente et conditions particulières de réservation régissant l’utilisation de la plateforme Moja Ride.

1Champ d’application

1.1 Les conditions générales de vente et les conditions particulières de réservation s’appliquent à l’utilisation des portails internet MojaBus (y compris l’application mobile, conçue pour permettre aux clients de consulter ces portails) et à la réservation de voyages auprès de MojaBus.

MojaBus se réserve le droit de modifier ces conditions générales de réservation à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site web. Les conditions de réservation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de réservation lors du processus de validation de la commande constitue une acceptation sans réserve par le client de toutes les conditions générales de réservation.

2Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel pour les réservations de voyage (vendeur de billets de transport) et pour l’utilisation des portails web est la société Moja Ride SARL, ci-après dénommée « Moja Ride ».

3Utilisation commerciale du portail web

3.1 Les services de comparaison de prix peuvent conclure un contrat avec Moja Ride autorisant la réception, le traitement et la publication des prix et des horaires de bus de Moja Ride.

3.2 Il est interdit d’utiliser les portails web MojaBus à des fins non privées ou commerciales. L’utilisation de systèmes automatisés d’extraction de données de ce site à des fins commerciales (« screen scraping ») est interdite. Moja Ride se réserve le droit d’engager des poursuites en cas de violation de ces dispositions.

4Paiement et avoirs

4.1 Méthodes de paiement

Les billets de transport peuvent être payés de différentes manières selon le type de réservation :

  • En ligne : Mobile money et portefeuilles électroniques (Wave, Orange Money, etc.) et cartes bancaires (Mastercard / Visa / Amex). Nous nous réservons le droit de proposer des moyens de paiement spécifiques par réservation.
  • À bord : Espèces uniquement.
  • Points de vente : Nos agences partenaires et gares offrent diverses options de paiement ; les espèces sont toujours acceptées.

4.2 Achats par carte de crédit

Les comptes clients sont débités dès que la réservation est terminée. En cas de refus d’un paiement par carte, les clients peuvent être temporairement ou définitivement interdits de payer avec cette carte et doivent utiliser une autre carte ou un autre moyen de paiement (voir 4.1).

4.3 Compensation

Les créances ne peuvent être compensées que lorsque le principe de la compensation légale s’applique, c’est-à-dire entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Les obligations portant sur des sommes d’argent — même dans des devises convertibles différentes — ou les obligations portant sur une quantité de biens de même nature sont fongibles.

4.4 Utilisation des avoirs

  • Un maximum d’un avoir peut être utilisé par réservation. Les avoirs ne peuvent être utilisés qu’en ligne ou dans nos agences partenaires.
  • Les avoirs monétaires peuvent être appliqués à l’ensemble du panier. Les avoirs de réduction ou de voyage gratuit s’appliquent uniquement au prix du billet — les suppléments (frais de service, bagages, vélo) sont exclus.
  • Pendant les campagnes promotionnelles, l’utilisation des avoirs est limitée à 3 avoirs par personne. Moja Ride peut annuler toutes les réservations au-delà des 3 premières si cette limite est dépassée.
  • Les avoirs émis gratuitement à des fins marketing expirent après la première réservation effectuée.
  • La revente commerciale des avoirs est interdite et entraînera le blocage des billets et/ou des demandes de dommages-intérêts. Les clients seront informés et disposeront de 15 jours pour présenter leurs observations.
  • Le remboursement en espèces des avoirs est exclu.
  • En cas de fraude ou d’activité illégale liée aux avoirs, Moja Ride peut fermer des comptes, exiger un paiement alternatif et/ou bloquer les avoirs. Aucun droit à l’activation ou au remboursement des avoirs concernés ne peut être invoqué.
  • Moja Ride peut annuler les billets payés en totalité ou en partie avec des avoirs utilisés frauduleusement.

4.5 Utilisation des codes promotionnels

  • Un seul code promotionnel peut être utilisé par réservation. Les codes sont activés dans les 48 heures suivant l’email de confirmation de réservation et ne peuvent être utilisés qu’en ligne ou dans les agences partenaires.
  • Les codes promotionnels sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission.
  • Connexions directes uniquement (pas de correspondances), sauf pour les allers-retours. Les points de départ et d’arrivée ne peuvent pas être les mêmes.
  • Les avoirs personnels sont non transférables.
  • Les modifications de réservation ne peuvent être effectuées que par le service client. L’annulation n’est pas possible.
  • La revente commerciale des codes promotionnels est interdite et passible de sanctions.
  • Le remboursement en espèces des codes promotionnels est exclu.
  • Chaque code promotionnel doit être utilisé pour un voyage différent.

4.6 Campagnes promotionnelles

  • Les offres de billets à prix réduit sont limitées à 3 billets par personne et par campagne. Les réservations au-delà de 3 peuvent être annulées par Moja Ride.
  • La revente commerciale des billets est interdite et entraînera le blocage des billets.

4.7 Annulation de commande par Moja Ride

  • Moja Ride se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours avec le client.
  • En cas de fraude ou d’activité illégale, Moja Ride peut annuler tout billet acheté en totalité ou en partie au moyen d’un remboursement de ce billet.
  • Si un billet acheté pendant une offre commerciale est modifié après l’expiration de l’offre, le client doit payer la différence entre le nouveau prix applicable et le prix payé pendant l’offre.

5Annulation et modification des billets

5.1 Il n’est pas possible d’annuler ou de modifier une réservation auprès du conducteur. Les annulations et modifications peuvent être effectuées sur le site web MojaBus, par téléphone, ou dans l’une des agences partenaires ou points de vente MojaBus, jusqu’à 15 minutes avant l’heure de départ prévue. Un aller-retour est considéré comme une seule réservation. Un aller-retour correspond à deux trajets, mais un trajet avec correspondances correspond à un seul trajet.

5.2 En cas de modification d’un billet (nom du voyageur, date ou heure), si le coût du nouveau voyage est plus élevé, le client doit payer la différence immédiatement. Si le coût est inférieur, le client recevra un avoir non remboursable valable 12 mois, utilisable pour tout ou partie d’un voyage futur.

5.3 Pour chaque modification de billet (sauf un changement de numéro de téléphone, qui est gratuit), des frais de modification s’appliquent par trajet annulé et par passager.

5.4 Si un avoir d’annulation est utilisé pour une nouvelle réservation, les mêmes conditions générales d’annulation s’appliquent à ce nouveau voyage.

5.5 Le client peut annuler son billet sur le site web ou l’application et recevra un avoir d’annulation pour le montant du billet original, moins les frais d’annulation par passager et par trajet (voir 5.3). Cet avoir non remboursable est valable 12 mois.

5.6 Tous les frais d’annulation ou de modification sont supprimés lorsque le remboursement est demandé en raison de circonstances imputables à Moja Ride ou à ses filiales.

5.7 Si un billet pour lequel une filiale MojaBus est le transporteur n’est pas utilisé pour le voyage, le prix du billet sera remboursé sur présentation du billet, moins les frais de traitement par trajet et par passager (1 000 FCFA ou équivalent), à moins que le passager ne prouve un préjudice moindre. Les demandes doivent être soumises de manière informelle dans un délai de 3 mois à l’adresse du siège social de Moja Ride à Abidjan. Les frais de traitement sont réduits à 1 000 FCFA (ou équivalent) par passager et par trajet, plus les frais de virement, si le transporteur est Moja Ride et que la demande est faite rapidement, au plus tard une semaine après l’expiration du billet.

5.8 Les différentes politiques d’annulation dans les conditions générales du transporteur ne s’appliquent pas.

6Frais de service

Des frais de service de 500 FCFA (ou l’équivalent dans la devise concernée) seront facturés par réservation. Il s’agit de frais par commande (pas par billet) pour l’utilisation du site web, de l’application et d’autres outils conçus pour optimiser l’expérience client — tels que la plateforme « Gérer ma réservation », où vous pouvez modifier un voyage ou ajouter des bagages.

En cas d’annulation par le client, les frais de service sont non remboursables.

Pour les réservations effectuées par téléphone (service client) ou dans l’une de nos agences ou revendeurs hors ligne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

7Compétence juridictionnelle

La compétence territoriale est, sauf disposition contraire, celle du lieu de résidence du défendeur ou du lieu où le dommage s’est produit. La compétence pour les commerçants, les personnes morales et les personnes physiques n’ayant pas de compétence générale dans leur pays, ainsi que pour les personnes physiques qui ont transféré leur domicile principal ou leur résidence habituelle à l’étranger après la conclusion d’un contrat de transport — dont le domicile principal ou le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’action — est Abidjan, Côte d’Ivoire.

8Divisibilité

Si une disposition individuelle des présentes conditions générales de vente et conditions particulières de réservation est ou devient totalement ou partiellement inapplicable ou nulle, cela n’affecte en principe pas l’applicabilité du contrat dans son ensemble.

Applicable aux voyages dont le départ est prévu après le 12 septembre 2024.

Pour les réservations effectuées avant le 1er août 2024 pour un départ après le 12 septembre 2024, toute demande d’annulation après le 12 septembre doit être adressée à notre service client via le chat.

Changement de plans ? Pas de problème ! Avec Moja Ride, vous pouvez annuler votre billet jusqu’à 15 minutes avant le départ et recevoir un remboursement total ou partiel sous forme d’avoir. Le pourcentage de remboursement dépend du moment de l’annulation, calculé à partir de l’heure exacte de départ (heure, minute, seconde).

Applicable aux voyages dont le départ est prévu après le 12 septembre 2024.

Délai avant le départRemboursement (% du prix du billet)
Moins de 2 jours25%
Entre 2 et 6 jours50%
Entre 7 et 29 jours75%
30 jours ou plus100%

• Suppléments (réservation de siège, bagages supplémentaires) : remboursés à 100%.

• Les frais de réservation et de service sont non remboursables.

Ancienne politique — Applicable aux voyages avec départ entre le 18 décembre 2023 et le 12 septembre 2024

Délai avant le départRemboursement (% du prix du billet)
Moins de 1 jour25%
Entre 1 et 6 jours50%
Entre 7 et 29 jours75%
30 jours ou plus100%

Suppléments (réservation de siège, bagages supplémentaires) : remboursés à 100%. Les frais de réservation et de service sont non remboursables.

Moja Ride SARL

Abidjan, Cocody, Cité Sir — Côte d’Ivoire

legal@mojaride.com